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Elaboration du texte au ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Premier ministre

Projet de loi

Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État 21/08/2013

Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale 21/08/2013

Nomination d’un rapporteur Mr Fabrice Verdier 09/10/2013

Audition de la FEDAE par le rapporteur de la commission des affaires économiques 04/12/2013

Publication d'un rapport écrit par le député Laurent Grandguillaume

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée 9 janvier 2014

Dépôt des amendements du Gouvernement 21/01/2014 à 17h

Examen en 1ère lecture par la commission des affaires économiques du 28/01/2014 au 30/01/2014

Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote du 12/01/2014 au 14/01/2014

Scrutin public n° 0779 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 1ère séance du mardi 18 février 2014

Transmission à l'autre assemblée

Examen en 1ère lecture par la commission des affaires économiques le 16/04/2014 à 10H

Discussion en 1ère lecture en séance publique du 16 au 17/04/2014

A défaut d'accord entre les deux assemblées, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion : 21/05/2014

2ème lecture : Discussion en séance publique et vote à l'Assemblée Nationale : 26/05/2014
 
2ème lecture : Discussion en séance publique et vote au Sénat : 05/06/2014

Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs

Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine

Promulgation de la loi par le Président de la République
et publication au Journal officiel de la République française

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