La FEDAE demande à Marisol Touraine qu'un administrateur provisoire soit nommé à la CIPAV

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Dans son rapport public annuel de février 2014, la Cour des comptes avait émis les conclusions et recommandations suivantes à propos de l’organisme de droit privé chargé de la gestion du service public de l’assurance vieillesse du plus grand nombre de professionnels libéraux en France, dont les auto entrepreneurs.

La Cour des comptes précédait ses 5 recommandations de la mise en garde suivante : « À défaut d’engager une action de redressement rapide et crédible, pilotée par des professionnels expérimentés, tant pour la CIPAV que pour l’association de moyens dénommée « groupe Berri », il conviendrait que le ministre chargé de la sécurité sociale procède sans délai à la désignation d’un administrateur provisoire, en lieu et place du conseil d’administration de cette caisse dont les pouvoirs seraient suspendus pour irrégularités, mauvaise gestion et carence, conformément aux dispositions combinées des articles L. 281-3 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ».

Aucun des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV (ils seraient 275.000) n’a ses droits à la retraite renseignés (durée d’affiliation et points de retraite acquis) dans leur relevé de carrière, ce qui constitue un grave manquement à l’obligation légale d’information pesant sur la caisse de retraite.

La CIPAV s’en moque éperdument, son Président allant jusqu’à traiter publiquement les auto-entrepreneurs de « branleurs »  (sic).

Vous rendez-vous compte que des auto-entrepreneurs sont empêchés actuellement de partir en retraite en raison de la carence de la CIPAV ?

Vous figurez-vous la fureur et l’anxiété des auto-entrepreneurs n’ayant pas atteint l’âge de la retraite dont l’acquisition de droits à la retraite est déniée en dépit des versements qu’ils effectuent chaque trimestre à l’URSAAF et de la dotation annuelle de l’Etat à ce titre ?

La CIPAV ne répond pas au téléphone. La CIPAV ne répond pas aux télécopies. La CIPAV ne répond pas aux courriels. La CIPAV ne répond pas aux lettres recommandées. La CIPAV ne se présente pas aux audiences devant les nombreux Tribunaux des affaires de sécurité sociale saisis dans toute la France par les assurés faisant valoir leurs droits.

Aucun redressement de cette caisse de retraite n’est donc à signaler.

Pour remédier à une situation ancienne, seul l’électrochoc de la suspension des membres du Conseil d’administration et la désignation d’un administrateur provisoire professionnel de la sécurité sociale est approprié.

Les faits graves mis en lumière par la Cour des comptes sont susceptibles de qualification pénale.

A notre connaissance, aucune autorité constituée, officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, a acquis la connaissance des délits dénoncés dans le rapport de la Cour des comptes n’a, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, transmis les éléments d’information pertinents au procureur de la République.

Devant cette inertie de l’Etat, nous avons déposé plainte contre la CIPAV et ses dirigeants pour favoritisme, abus de confiance et détournement de fonds publics.

Nous attirons votre attention sur le fait que le coût de l’affranchissement délibéré par la CIPAV des règles relatives aux marchés publics, en particulier s’agissant du système de traitement informatique des données (encore aujourd’hui gravement défectueux), avoisinerait, selon nos informations, une centaine de millions d’euros.

En réponse au rapport de la Cour des comptes, votre préconisation exprimée selon laquelle la CNAVPL devrait renforcer son autorité sur la CIPAV apparaît tout à fait angélique puisque vous n’ignorez pas que la CNAVPAL et la CIPAV ont le même Président : Jacques ESCOURROU.

Chargés de la défense de l’intérêt collectif des auto entrepreneurs, nous vous demandons officiellement d’user de manière urgente des pouvoirs que vous réserve l’article L 281-3 du Code de sécurité sociale en suspendant le Conseil d’administration de la CIPAV et en désignant de manière subséquente un professionnel de la sécurité sociale comme administrateur provisoire.

Nous estimons que procéder autrement constituerait une grave erreur manifeste d’appréciation révélant le refus de l’Etat de prendre ses responsabilités dans la gestion du service public de l’assurance vieillesse de base des auto-entrepreneurs en France.

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