Loi Pinel : nouveautés sur l'assurance décennale pour les autoentrepreneurs du bâtiment

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La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoit un contrôle accru de l’assurance décennale par les agents de l’Etat et une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des auto-entrepreneurs, et apporte quelques changements sur le contrôle de la garantie décennale.

Les devis et factures
L’inscription sur les devis et factures d’informations relative à l’assurance décennale sera désormais obligatoire. L’article 22 modifie la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et introduit une nouvelle obligation : «Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi (2) relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale  [c'est à dire les auto-entrepreneurs] indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »

Les artisans et les auto-entrepreneurs devront ainsi indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur – ou du garant – accompagnées de la couverture géographique du contrat. Cette disposition, répondant aux besoins de protection du consommateur, est cependant susceptible de se heurter à quelques difficultés :

  • l’information est exigée uniquement lorsque l’assurance est obligatoire. Or, le champ de l’assurance décennale, conditionné notamment à la construction d’un ouvrage, est parfois difficile à apprécier. Les artisans et auto-entrepreneurs intervenant souvent dans des ouvrages existants pour de la rénovation/amélioration, il n’est pas certain que la majorité de leurs travaux soient soumis à assurance obligatoire. Dans le doute les constructeurs pourraient avoir intérêt à indiquer systématiquement l’assurance ; avec le risque que les clients pensent, à tort, bénéficier d’une garantie décennale pour leurs travaux.
  • la loi impose d’indiquer les seules coordonnées de l’assureur sans référence au numéro du contrat.
  • la période de garantie du contrat d’assurance doit aussi être indiquée. Mais l’assurance décennale intervient uniquement pour les chantiers ouverts durant la période de validé du contrat (art. A. 243-1, annexe I du Code des assurances). Aussi, entre la rédaction du devis et l’envoi de la facture, l’assureur peut avoir changé.

Vérification “sur le terrain”
Une vérification de l’assurance décennale dans le cadre du contrôle du travail illégal sera désormais réalisée. L’article 31 de la loi modifie l’article L. 8271-9 du Code du travail, permettant aux agents de contrôle du travail illégal la possibilité de se faire présenter ou d’obtenir une copie des « attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ».

Les agents de contrôle habilités sont, notamment, les inspecteurs du travail, les agents des organismes de sécurité sociale, des douanes ou des impôts (voir liste complète à l’article L. 8271-1-2 du Code du travail). On imagine que la spécificité de l’assurance décennale (travaux soumis ou non à l’obligation, attestation d’assurance conforme à l’activité contrôlée, etc.) risque de poser certaines difficultés d'appréciation au départ…

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