Auto-entrepreneurs : dématérialisation des cotisations sociales au 1er octobre 2014

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Attention si vous déclarez et si vous payez vos cotisations sociales par voie papier : la dématérialisation devient obligatoire au-delà de certains plafonds dès le 1er octobre 2014.

A partir de 1er octobre 2014,  tous les indépendants (dont les auto-entrepreneurs) devront obligatoirement déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales au-delà de certains plafonds.

Les  seuils de dématérialisation sont fixés à la moitié des plafonds maximaux de chiffre d'affaires :

  • 41 000 € de chiffre d’affaires pour les activités commerciales
  • 16 450 € pour les prestations de services

Travailleurs indépendants :  25 000 € de cotisations sociales annuelles définitives, plafond abaissé à partir du 1er janvier 2015 à 10 000 €.

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs qui dépasseront ces seuils et qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation devront payer des majorations, calculées comme suit :

  • 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie
  • 0,2 % du montant des sommes payées lorsque le mode de paiement n’est pas conforme aux obligations légales.

Le site de référence pour la déclaration reste bien entendu net-entreprises.fr

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret d’application ici : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales

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