Immatriculation comme autoentrepreneur artisan : c'est gratuit !

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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des auto-entrepreneurs. Ces modifications ont été votées, mais faute d'un décret d'application qui doit paraître (sans doute en décembre), les nouvelles règles ne sont pas encore applicables ! Ce qu'oublient certaines chambres de métier.

Immatriculation obligatoire pour tous les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale : pas encore applicable !!!!

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). En revanche, l'immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre complémentaire. Est considéré comme exerçant une activité complémentaire l’auto-entrepreneur qui :

  • perçoit une pension de retraite,
  • ou est rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps,
  • ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales,
  • ou poursuit une formation initiale.

Par ailleurs, le revenu imposable issu de l'activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Dès que ces conditions ne sont plus remplies, l'autoentrepreneur n'est plus considéré comme exerçant une activité complémentaire et son immatriculation devient obligatoire.

Bientôt, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. NOUS VOUS CONSEILLONS DE VOUS IMMATRICULER DES AUJOURD'HUI VOLONTAIREMENT POUR ANTICIPER CETTE MESURE.

Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre d’affaires.

Entrée en vigueur : date fixée par décret !

Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RM à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

Entrée en vigueur : date fixée par décret !

Stage de préparation à l’installation obligatoire pour les artisans : mesure applicable pour les activités principales !!!!

En principe, les personnes immatriculées au répertoire des métiers ont l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Sont dispensés de suivre ce stage, les chefs d’entreprise soumis au régime micro-social.

Cette dispense de suivre le SPI est supprimée. Tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale sera donc obligé de suivre ce stage. Toutefois, la dispense est maintenue jusqu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la parution du décret concernant l’obligation d’immatriculation pour :

  • les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire,
  • les personnes qui doivent s’immatriculer à la suite d’un dépassement de chiffre d’affaires.

VOUS AVEZ FAIT L'OBJET DE PRESSION DE LA PART D'UNE CHAMBRE DE METIERS POUR PAYER DES FRAIS D'IMMATRICULATION OU SUIVRE UN STAGE PREALABLE : ENVOYEZ LE COURRIER QUE NOUS VOUS PROPOSONS POUR ETRE ENTENDUS !

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