Contribution pour frais de chambre

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La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime de l'auto-entrepreneur, elle apporte quelques changements et notamment la fin de la dispense de la taxe pour frais de chambre.
 

A partir du 1er janvier 2015 tous les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans devront acquitter une taxe pour frais de chambre. Cette taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires. Elle sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la formation professionnelle et éventuellement le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires :

Activité exercée Pourcentage du chiffre d’affaires Alsace Moselle Chambre concernée
Prestations de services commerciales 0,044 % idem idem CCI
Prestations de services artisanales 0,48 % 0,65 % 0,83 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % idem idem CCI
Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale 0,22 % 0,29 % 0,37 % CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % idem idem CCI

Jusqu’au 31 décembre 2014, les personnes qui relèvent du régime micro-social bénéficient :

  • si elles exercent une activité commerciale, d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce,
  • si elles exercent une activité artisanale à titre principal, d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10 % destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’à la fin de la 2e année suivant la création de l’entreprise.


Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret. Rappelons que les artisans en activité principale sont déjà obligé de s'immatriculer au RM depuis le 1er avril 2010.

Ils resteront cependant exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation.

Les commerçants auto-entrepreneurs en activité disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RCS à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

Concernant les auto-entrepreneur qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BNC - bénéfice non commerciaux), comme ils ne relèvent d'aucune chambre consulaire, sont exonérés de cette taxe.

source : service-public.fr - Article 1600A du CGI

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