Loi Pinel : le sénat publie la liste des décrets à paraître

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Suite à la publication de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le Sénat a publié ce jour la liste des décrets à paraître. En voici la liste concernant le régime de l'autoentrepreneur :

 

  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation, pour certaines catégories d'activités, d'un taux global appliqué au montant du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent par les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour calculer les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Possibilité de fixation d'un taux global différent pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation d'un montant auquel ne peut être inférieur le montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 2° - Article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale Objet : Détermination des modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration. Décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 4° - Article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale Objet : Définition des conditions dans lesquelles, à la date à laquelle les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, cesse de s'appliquer, pour ces travailleurs indépendants, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division III. - A. Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle courent les périodes au titre desquelles sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale auxquelles s'applique le I de l'article 24. Au plus tard à compter du 1er janvier 2016. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 3° a) - Article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation des taux respectifs des cotisations, dues annuellement, des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 8° - Article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (7°) Objet : Fixation d'un montant auquel est supérieur le revenu imposable de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme qui, sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 9° - Article L. 613-2 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation des conditions dans lesquelles est exercée l'option prévue aux 2° et 3° de l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale décret en attente de publication Article 25 Division I. - 11° - Article L. 622-4 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation d'un montant auquel est supérieur le revenu imposable de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme qui, sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 16° b) - Article L. 756-4 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation d'un montant exonérant les travailleurs indépendants des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale lorsque leurs revenus lui sont inférieurs. Décret en attente de publication
  • Article 29 Division I. - 1° b) - Section 1 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts (article 1600A) Objet : Prévision des modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat en attente de publication
  • Article 29 Division I. - 3° - Chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts (article 1601-0A) Objet : Prévision des modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des droits dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat en attente de publication

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