L'IGF préconise la création d'un "statut de professionnel de proximité"

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Le 10 juillet dernier, le ministre de l'Économie Arnaud Montebourg dévoilait à Bercy sa “feuille de route pour le redressement économique de la France”. Un discours marqué par sa volonté de s'attaquer de front aux monopoles des professions réglementées, avec l'objectif de redonner 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français.

Pierre Moscovici, dans la plus grande discrétion, avait commandé en 2013 un rapport sur le sujet à l'Inspection générale des finances. Ses conclusions ont progressivement fuité dans la presse ces dernières semaines. 

Deux éléments fondamentaux nous ont semblé importants :

 

 

La consécration de la libre installation

De nombreuses professions réglementées se caractérisent par des dispositifs contraignants en matière d'installation, et donc de création d'entrepsie. Cela concerne notamment les taxis, les pharmaciens, les huissiers, les débits de boisson, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, et autres commissaires-priseurs. Le rapport, dont des extraits ont été publiés par Les Echos, Le JDD, Le Monde et l'AFP, préconise le renversement des règles en vigueur. Primerait alors le principe de libre installation, même si l'État pourrait jouir d'un “pouvoir d'opposition à l'installation” pour garder en partie la main. C'est un vrai pas en avant vers la libéralisation de la création d'entreprise !

Vers un nouveau statut artisanal
Les plombiers et les serruriers font partie des professions passées au crible de l'IGF. Le rapport s'attaque à l'opacité des prestations d'urgence délivrées par les plombiers et les serruriers. La solution envisagée serait donc de développer l'affichage du prix moyen et du prix médian des interventions du mois précédent sur les sites internet des professionnels.

L'IGF propose même deux solutions pour faciliter la création de son activité artisanale. La première consiste à raccourcir l'expérience requise pour devenir artisan. L'autre solution, plus radicale, passerait par la création d'un “statut de professionnel de proximité”, s'agissant des tâches les plus “élémentaires”.

La loi dite “Raffarin”, du 5 juillet 1996, établit que des activités telles que “l'entretien et la réparation des véhicules et des machines”, “la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments”, ou encore “la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques”, ne peuvent être exercées que par une personne “qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci”.

La qualification consiste en la détention au minimum d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou à défaut, en la validation de trois années d'expérience professionnelle, un délai que l'IGF conseille donc de réduire très sensiblement. C'est là aussi un signe fort d'ouverture, et une contradiction très marquée avec la très récente Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises !

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